Quelles sont les exceptions ?

* Véhicules de collection : ils ne sont pas soumis au contrôle périodique mais ils doivent obligatoirement subir un contrôle technique pour obtenir une carte grise "véhicule de collection".
* Véhicules du corps diplomatique.

Quand présenter son véhicule au contrôle ?

Toutes les voitures particulières et toutes les camionnettes de plus de 4 ans sont concernées Ensuite le contrôle doit s'effectuer tous les 2 ans. Le véhicule doit être présenté au contrôle avant la date anniversaire de la première mise en circulation.

Combien ça coûte ?

Les prix sont libres. Renseignez-vous et faites jouer la concurrence.
Le contrôle peut être effectué dans un autre département que le département d'immatriculation et dans n'importe quel centre agréé.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Si votre véhicule n'a pas été contrôlé dans les délais, vous êtes passible d'une amende de 135 euros et votre carte grise peut être retenue. Vous disposez alors d'une semaine pour passer le contrôle technique. Sans preuve de ce contrôle, vous ne pourrez pas obtenir de duplicata de la carte grise. De même en cas de vente, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.

Où s'adresser en cas de litige ?

La plupart des centres de contrôle sont affiliés à un réseau et chaque réseau s'est engagé à avoir un service consommateur. Vous pouvez vous y adresser en premier lieu. Si le litige n'est pas réglé, il vous est possible de vous adresser à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressions des Fraudes.

VENTE D'UNE VOITURE DE PLUS DE QUATRE ANS

Le vendeur d'une voiture particulière soumise au contrôle technique obligatoire doit fournir au vendeur un procès verbal de contrôle technique favorable (donc sans défaut appelant une contre-visite) de moins de six mois. Cette obligation ne vise que les transactions ou l'acquéreur est un particulier ( l'achat par des professionnels n'est pas soumis à cette procédure). Si vous vendez, avant 6 mois, un véhicule qui a été vérifié dans le cadre du contrôle périodique, vous n'êtes pas obligé de le faire contrôler à nouveau.

REFERENCES JURIDIQUES

Code de la route art. L323-1 et art. R323-1 à R323-22 Arrêté du 18 juin 1991 modifié sur le site de l'UTAC